Code de déontologie

En matière médicale, les règles déontologiques régissent les rapports entre les soignants et les patients. Le code de déontologie forme un ouvrage qui rassemble les droits et les devoirs qui s’imposent aux sages-femmes dans le cadre de leurs activités professionnelles. Il est préparé par le Conseil national puis adopté par décret, après avis du Conseil d’Etat. Le code est composé de 67 articles, lesquels sont insérés au sein du code de la santé publique.

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